Prêt Usurier: Que Dit La Loi? [MàJ 2019]

L’interdiction de dépasser en France les taux d’usure vous protège, en tant qu’emprunteur, des taux de crédits excessifs. C’est la loi qui fixe le taux d’usure en vigueur à ne pas dépasser. Sans elle, les prêteurs pourraient appliquer des conditions délirantes. Certains particuliers qui prêtent ne se gênent pas, il suffit de voir toutes les annonces de prêt d’argent entre particuliers sur le net. Voici ce que dit la loi en 2019 et les taux qu’aucun organisme de prêts ne peut dépasser. 



1. Le prêt usurier : définition

Un prêt dit “usurier” consiste en un crédit auquel serait appliqué un fort taux d’intérêt (voire un taux excessif). Si ce dernier dépasse le taux fixé par la Banque de France pour les prêts d’argent, il est illégal.

La loi vous protège

Le crédit est donc encadré par la loi, et c’est tant mieux. Cette disposition va dans le sens de la protection du consommateur. Les intérêts appliqués au crédit doivent être régulés, pour ne pas tomber dans une pratique mafieuse.

Le prêteur usurier est donc hors la loi. Cela signifie que les sommes indûment perçues seront remboursées si vous faite cette démarche. De plus, une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison est prévue pour ce délit.

À DÉCOUVRIR : L’exact contraire du prêt usurier : le crédit halal.

2. Le taux d’usure : explications

Je vous rappelle que le taux d’usure n’est pas fixe, et qu’il peut varier trimestriellement. C’est la Banque de France qui le fixe et qui le publie au Journal Officiel. Elle le calcule en fonction de ce qui est pratiqué dans les principales banques.

Il est fixé à 133 % du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature.Tout dépassement est sanctionné.

Le taux d’usure peut différer selon qu’il s’agisse

  • D’un prêt immobilier.
  • D’un prêt à la consommation.
  • D’un prêt à tempérament.
  • D’un découvert.
  • D’un prêt aux entreprises.

Puis, il variera en fonction de :

  • La durée de l’emprunt : inférieure ou supérieure à 2 ans.
  • La formule choisie : à taux variable ou à taux fixe.

On refuse de vous prêter de l’argent ? Lisez mon article sur les solutions en cas de crédit refusé.

Les taux d’usure 2019 

Pour un emprunt de moins de :

  • 3 000 € : 21,11 %.
  • 6000 € : 12,60 %.
  • 75 000 € : 6,08 %.

Pour un crédit immobilier :

  • De 10 ans : 2,73 %.
  • De 20 ans : 2,77 %.
  • De plus de 20 ans : 2,96 %.
  • Pour un crédit relais : 3,20 %.
  • Pour un crédit à taux variable : 2,45 %.

La Loi en France

Article L313-3 du Code de la consommation 

Est considéré comme usuraire « (….) tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature (…) »

Pourquoi le taux d’usure fait-il encore débat ? 

Parce que le système actuel est encore perfectible à de nombreux égards :

  • Le TEG (Taux effectif global) n’est pas toujours simple à définir, et les modalités de son calcul peuvent varier d’une banque à l’autre.
  • La règle est mal adaptée aux prêts immobiliers, car les durées d’emprunt aller jusqu’à 40 ans.
  • C’est le mode de calcul du taux d’usure qui fait débat, puisque les banques restent maître du jeu. En augmentant leurs taux, elles augmentent automatiquement le taux d’usure.

Si la concurrence est saine, qu’en est-il cependant en cas d’entente ?

Cela dit, malgré ses imperfections, l’encadrement du taux d’usure permet d’éviter certaines dérives. Espérons qu’il se renforce encore dans les années à venir.

3. La raison de son existence

La réglementation relative au taux d’usure vise à protéger les plus faibles.

Pourquoi fixer des limites ?

Si le législateur a créé un taux d’usure à ne pas dépasser, c’est bien pour éviter les excès dont sont souvent victimes ceux à qui la plupart des portes du crédit se ferment habituellement.

Les rejetés du crédit peuvent être les victimes d’abus de la part d’organismes financiers peu scrupuleux (crédits à la consommation disproportionnés) ou de particuliers ayant posté des annonces de prêts sur Internet.

Les avancées de la loi Lagarde

Elle a ainsi mieux encadré les crédits à la consommation en lissant les taux d’usure, quel que soit le prêt personnel contracté (crédit renouvelable ou non).

C’est donc maintenant uniquement le montant emprunté qui entre en ligne de compte pour ce type de crédit.

En difficulté et à la recherche d’un prêt ? Lisez nos articles sur :

4. L’exception à la règle

L’exception concerne le prêt aux entreprises. Si ces dernières sont protégées pour leur éviter de faire un emprunt qui mettrait en danger leur viabilité par un taux d’intérêt excessif, le délit d’usure n’existe plus pour les entreprises.

Seule une sanction civile peut être appliquée, notamment pour les autorisations de découvert.

Les risques encourus par les entrepreneurs

Mais certaines personnes qui se voient refuser un prêt de la banque sont prêtes à tout pour réussir à emprunter. Cela peut par exemple être le cas d’un jeune entrepreneur qui veut lancer son entreprise sans avoir les moyens de le faire.

Et comme toujours, ce sont les plus faibles qui sont visés, au risque de devoir vendre leur affaire s’ils n’arrivent pas à honorer leurs dettes (ce qui arrive fréquemment).

5. Les arnaques au crédit

Il suffit de faire un tour sur les forums consacrés aux prêts entre particuliers pour se rendre compte des dérives existantes, et des arnaques qui pullulent.

Il n’est pas rare de trouver des taux d’intérêts de 100 %. De même des pratiques visant à devoir rembourser 10 % du prêt chaque mois.

Des prêts à des taux de 100 % d’intérêts en plein Paris

Cette folie a concerné la communauté indienne installée à Paris. Certains membres de cette communauté n’ont pas eu d’autres choix que d’accepter des conditions aussi délirantes, pour pouvoir lancer leur commerce.

Des prêteurs sans foi ni loi

Les prêteurs qui pratiquaient ces tarifs insensés multipliaient les infractions :

  • Ils tenaient en même temps des salons de coiffure non déclarés.
  • Ils touchaient également des prestations sociales (locataire HLM, aide au logement, CMU) !

Au total : près de 1 million d’euros non déclarés aux impôts !

Les arroseurs arrosés

Leur petite entreprise, qui ne connaissait pas la crise, prospérait surtout par les prêts qu’elle faisait à « ses amis » indiens dans le besoin.

Mais à trop tirer sur la corde, on risque de se faire dénoncer. C’est ce qui s’est passé pour ces “Thénardier” des temps modernes.

Aux États-Unis: le phénomène des Payday Loans

Il n’y à pas qu’en France que ces pratiques abjectes se développent. D’autres scandales défraient toujours la chronique. Focus sur ce qui pèse sur les travailleurs américains : les Payday Loans.

Le principe

Il s’agit de faire des prêts sur salaire. Pour simplifier, si vous n’avez pas de quoi finir la semaine, vous empruntez et le jour où vous êtes payé, vous remboursez. Sauf que… Les taux d’intérêts atteignent les 400 % par an !

Si vous avez des cadeaux de Noël à acheter mais pas d’argent pour le faire, assurez-vous de rembourser le plus vite possible ! Si vous perdez votre travail entre-temps, alors là, la catastrophe guette.

La nécessité de protéger les faibles

Vous comprenez maintenant pourquoi la France a édicté une loi. Mais pour les anglais et les américains elle n’existe pas, donc tout est permis pour enfoncer les pauvres encore plus profondément dans leur misère.

Vous savez comment se justifient les prêteurs américains ? Ils disent que si les taux d’intérêts sont limités, les prêteurs ne voudront plus prendre de risques, et donc les pauvres ne pourront plus emprunter.

Si vous pensiez que les taux d’usure étaient injustifiés, cela devrait vous faire changer d’avis…

6. Soyez vigilants

Quand vous empruntez, voici les obligations légales de votre prêteur :

  • Il doit respecter la réglementation.
  • Les crédits à la consommation sont particulièrement dans le collimateur.
  • On doit aussi vous faire une offre de contrat de crédit en deux exemplaires.

Soyez attentif au taux annuel effectif global (TAEG)

c’est le coût total de votre crédit, c’est-à-dire l’addition entre les intérêts, les frais de dossier et l’assurance, si vous l’avez choisie.

Le TAEG doit être clairement indiqué ! Comparez-le au taux d’usure fixé par la Banque de France (chiffres en haut de cet article) : Il ne doit pas être supérieur.

RAPPEL : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après la signature du contrat de prêt. Dans le cas contraire, c’est illégal !

Ce qui est important avec le crédit, avec l’usure, et avec tout ce qui a un rapport avec l’emprunt, c’est d’être informé.

Vous ne pensez pas que si les travailleurs américains avaient conscience de se faire avoir, ils continueraient à engraisser ce système abject ? En France, nous avons donc cette chance-là Pourvu que ça dure…

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