Prêt 1% Patronal: tout savoir sur Action Logement (montant, conditions, fonctionnaires…)

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé “Prêt 1 % logement patronal” ou encore “Prêt 1% Employeur”, permet de faire un achat immobilier dans de bonnes conditions et de faire des travaux chez soi en trouvant une solution de financement avantageuse. Malheureusement tout le monde n’y a pas accès, c’est notamment le cas de ceux qui travaillent dans le secteur agricole ou dans la fonction publique. Mais ill existe déjà un dispositif équivalent pour les fonctionnaires. Même chose pour ceux qui travaillent dans le bâtiment, grâce au crédit PRO BTP. Pour qui est donc le Prêt Action Logement (ex-1% patronal) ? Comment ça marche ?



Peut-on cumuler 2 prêts ?

À suivre, toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le 1 % patronal sans jamais avoir osé les demander.

Qu’est ce que le Prêt action logement ou 1 % patronal ?

Son but va être de permettre à celles et ceux qui travaillent dans une entreprise privée d’accéder à un logement, à l’achat ou à la location et de le rendre plus confortable et moins énergivore si des travaux sont nécessaires.

Un organisme comme Astria, qui fait partie d’Action Logement, lutte au quotidien pour que les salariés aient un toît.

Nous sommes donc ici dans l’idée d’un financement, mais avec l’intervention de son patron (enfin de la société dans laquelle on travaille) pour le rendre le moins douloureux possible.

Ce crédit n’est pas à confondre avec celui que vous fera la banque, pour l’achat d’un appartement par exemple.

Son avantage, considérable

Une fois obtenu, ce prêt viendra abonder votre apport personnel (acheter sans apport est de plus en plus difficile et emprunter 110 % de la somme se fait de moins en moins) et vous permettra, nous l’espérons, de satisfaire aux conditions de la banque à ce sujet, et d’éviter un crédit refusé pour manque de fonds propres.

Qui peut en bénéficier : les conditions d’obtention

En principe, tous les salariés peuvent en bénéficier. Si vous êtes en préretraite, vous êtes considéré comme un salarié.

Un certain nombre de conditions sont posées :

  • Il y a un plafond maximum pour le montant de l’emprunt.
  • Il y a une durée de remboursement à respecter.
  • Le prêt est octroyé sous conditions de ressources.
  • Le demandeur ne doit pas dépasser un taux d’endettement fixé.

L’employeur a son mot à dire

Le plafond de ressources fait d’ailleurs régulièrement débat, puisque c’est l’employeur qui décide de l’appliquer ou non.

De même, l’employeur peut prendre en compte la situation familiale de chacun pour hiérarchiser son aide.

Dans tous les cas, vous ne devrez pas dépasser les ressources permettant de bénéficier du Prêt à l’Accession Sociale (le fameux PAS).

L’argument de l’ancienneté

Certaines entreprises donnent la priorité à ceux qui ont le plus d’ancienneté.

D’autres en revanche ne font pas de distinction entre un cadre qui a 25 ans de boîte et une jeune diplômée qui vient d’arriver dans la société.

Le Prêt Action Logement est réservé à la résidence principale 

Vous ne pourrez vous en servir que pour votre résidence principale, c’est-à-dire l’endroit où vous habiterez plus de 6 mois dans l’année.

Il n’est donc pas possible de bénéficier de ces largesses pour acquérir une petite résidence secondaire dans le Luberon, et c’est bien dommage tant le climat de la région est agréable.

Les sociétés concernées

Là encore, nous ne sommes pas tous égaux devant les avantages sociaux.

Seuls ceux qui travaillent dans une entreprise de plus de 10 salariés y ont accès.

L’obligation de financement par les entreprises

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés. Elle théoriquement obligatoire.

Travailler pour une boîte qui cotise au 1 % patronal est donc un vrai plus pour le salarié, à ranger dans la catégorie du 13ème mois, des tickets restaurant et des chèques culture.

Mais toutes les entreprises ne s’y soumettent pas forcément 

Mais toutes les entreprises ne cotisent pas. Car un patron qui tire le diable par la queue peut très bien ne pas la verser pour des motifs économiques.

Au moment d’être embauché, pensez à vous renseigner avant de signer votre contrat de travail, surtout si vous avez dans l’idée de devenir bientôt propriétaire.

Les enveloppes budgétaires des entreprises

Même si votre entreprise adhère au système de la PEEC, il faut savoir qu’elle a une enveloppe à dépenser chaque année. Une fois ce montant atteint, la caisse est vide.

Vous devrez donc formuler votre demande l’année suivante, en espérant que ça ne fera pas capoter votre projet immobilier.

De plus, l’entreprise fixe souvent sa propre politique. Or comme elle a un budget limité, elle doit arbitrer et faire des choix.

Il se peut ainsi qu’elle privilégie la location au détriment de l’accession à la propriété, mesure qui favorisera donc les employés les plus modestes ou ceux qui doivent se loger dans une grande ville.

Combien peut-on emprunter, et à quel taux ?

N’imaginez pas que vous allez pouvoir acheter votre maison rien qu’avec le 1 % logement. Il s’agit ici d’un complément, d’une petite somme, censée permettre un déblocage de l’emprunt par la banque.

Le taux du Prêt Action Logement (ex-1% patronal) est très compétitif

Et c’est bien dommage que le montant du Prêt Action Logement soit si faible, car son taux d’intérêt est bien plus avantageux que celui d’un crédit bancaire classique (pensez à passer par un courtier, il recherchera la meilleure offre), même dans une période où les taux sont globalement bas.

Actuellement, les taux tournent autour des 1,5 %. Il est donc difficile de trouver mieux sur le marché du prêt qu’un Prêt Action Logement.

taux d'emprunt

Le montant d’un Prêt Action Logement 

Au niveau du montant qu’il est possible d’obtenir, la fourchette se situe entre 10 000 € et 20 000 €. Tout dépend de si vous êtes seul ou deux à acheter, si vous achetez dans une grande ville ou à la campagne.

Dans certains cas, le prêt peut monter à 25 000 € et être majoré en cas de mobilité professionnelle ou d’achat d’un logement HLM (10 000 €).

La majoration peut même être supérieure à 10 000 € si l’acheteur est un jeune de moins de 30 ans.

Pour le remboursement, car il faut bien en parler à un moment ou à un autre, la durée du crédit ne peut pas être supérieure à 20 ans, ce qui n’est déjà pas si mal.

À qui s’adresser dans son entreprise

On ne peut pas débarquer dans le bureau de son patron en lui disant : “j’ai besoin que la boîte m’aide pour acheter mon appart…” À moins d’être dans une petite structure et de très bien s’entendre avec lui.

Quand on travaille dans une société hiérarchisée, c’est auprès des ressources humaines qu’il faut faire sa demande.

Rappel : le logement concerné doit être situé en France et avoir une performance énergétique correcte (pas plus de D).

La question des travaux

Quels sont les travaux qui peuvent être financés, et comment ? Car ils ne le sont pas tous.

Si vous avez décidé d’acheter un appartement ancien et qu’il y a des travaux à faire, veillez à 2 choses :

  1. Il faut que le logement ait plus de 20 ans.
  2. Il faut que le montant des travaux soit supérieur à 20 % du prix du bien, hors frais de notaire.

D’autres travaux, plus spécifiques, ne sont pas soumis à ces conditions suspensives.

C’est notamment le cas pour ceux réalisés par des handicapés, qui font en sorte de rendre leur maison plus accessible : agrandissement des portes, suppression des marches… Bref tout ce qui va permettre de se déplacer plus facilement.

Acheter dans l’ancien ou dans le neuf ?

Bon, soyons franc : ce n’est pas l’intervention du 1 % logement dans votre projet immobilier qui va faire pencher la balance entre le neuf et l’ancien.

Quoi qu’il en soit, mieux vaut tout de même connaître toutes les conditions avant de faire son choix. Un salarié averti en vaut deux.

Devenir propriétaire dans l’ancien, en plus du charme de l’opération, peut réserver de belles surprises.

Acheter plutôt que louer

Pour bénéficier de tous les avantages du prêt action logement, il doit s’agir de la résidence principale. Acheter pour louer est louable, mais cela ne fonctionne pas avec ce prêt accordé généreusement.

Le cas du divorce

Bonne nouvelle : en cas de divorce, le dispositif marche aussi pour racheter les parts du conjoint. Cela ne veut pas dire que le conjoint est le fautif de l’histoire, mais juste qu’il quitte le foyer.

Et ça fonctionne aussi pour les viagers, à condition de prendre possession des lieux à la signature, et non pas d’attendre 30 ans que la personne trépasse.

Le prêt pour s’agrandir

Il arrive que notre chez soi devienne trop petit. Dans ces cas là, il faut pousser les murs.

Même chose : l’opération à financer doit concerner la résidence principale, mais le prêt ne pourra pas dépasser 10 000 €, à 1 % d’intérêt et des remboursements pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Pour les pressés, il faut savoir que l’argent ne sera pas versé tout de suite, mais que celui-ci pourra arriver après les travaux, jusqu’à 3 mois à partir de la date d’achèvement de ceux-ci.

Les prêts travaux

Faire des travaux dans sa copropriété, est-ce possible ?

Oui, quand celle-ci est dégradée. Les parties communes ont aussi le droit de se refaire une beauté. Les tags n’ont qu’à bien se tenir.

L’aménagement en cas de handicap

Les handicapés vont aussi pouvoir intervenir dans leur logement, pour s’y déplacer avec plus de facilité.

Les travaux peuvent concerner les portes, les rampes, les marches, l’aménagement des pièces à vivre, de la salle de bains, des toilettes, mais aussi l’installation d’une alerte sécurité.

prêt travaux

Les travaux du logement

On peut aussi avoir besoin d’améliorer sa maison, pour y vivre avec plus de confort, et éviter de déménager. Cela peut concerner l’entretien des sols et des murs, les sanitaires, le chauffage, l’électricité, le gaz, les portes et les fenêtres…

La performance énergétique

Enfin, l’action logement permet aussi d’améliorer la performance énergétique de sa résidence principale.

Ce sont des travaux d’isolation, mais aussi le changement du système de chauffage, ou le remplacement d’installations obsolètes faisant consommer plus.

Que faire pour ceux qui n’ont pas accès au prêt 1 % patronal ?

Ils sont nombreux dans ce cas, malheureusement pour eux. Heureusement, certains statuts et certaines corporations offrent l’équivalent, ou presque.

Pour les fonctionnaires

Ils bénéficient de prêts personnalisés, leur permettant d’avoir les mêmes droits et aides qu’un salarié classique qui bénéficie du 1 % employeur.

Le prêt favorise l’accès à l’emprunt immobilier  

De la même façon, le prêt aux fonctionnaires permet d’obtenir un complément du crédit bancaire, quand on a dans l’idée d’acheter sa résidence principale.

Le taux d’intérêt est lui aussi préférentiel. Là encore, il y a des conditions à respecter pour en bénéficier. Il faut notamment avoir déjà obtenu un prêt PAS ou PC (Prêt Conventionné – rien à voir avec le parti politique).

Le montant du prêt va dépendre de la situation familiale de chacun.

Quand faire votre demande de prêt ?

Si vous travaillez dans la fonction publique et que vous avez acheté, il est important de faire votre demande assez vite. Dans tous les cas, ne dépassez pas la date d’acquisition ou de construction de 8 mois.

Obtention d’un avantage sans équivalent dans le privé

Le petit plus par rapport aux salariés du privé : vous commencerez à rembourser seulement 3 ans après le prêt. Ce différé permet de commencer à payer votre crédit principal sans être submergé par les dettes.

À quoi doit être destiné le prêt ? 

  1. À l’achat d’un appartement ou d’une maison, dans le neuf ou l’ancien.
  2. À des travaux destinés à rendre l’habitat plus agréable ou plus fonctionnel. Sont donc inclus le gain d’espace et la transformation d’un local commercial en logement (adieu boucheries et boulangeries qui deviennent des lofts…).

La condition géographique 

Mais la fonction publique impose certaines restrictions, dont une d’importance, notamment pour ceux qui voudraient vivre loin de leur travail : il ne doit pas y avoir plus de 50 kilomètres de distance entre le logement et le lieu de travail.

Les fonctionnaires exclus du dispositif

Enfin, détail qui a son importance, les personnes travaillant chez EDF, au Gaz de France, à la SNCF (pour les cheminots, c’est le groupe SOCRIF qui s’occupe de gérer les demandes), dans les transports parisiens ou pour une banque en partie nationalisée ne peuvent être bénéficiaires d’un tel dispositif.

Pour les fonctionnaires de l’Éducation Nationale

Qu’ils travaillent dans public ou dans le privé, nos profs et instituteurs sont particulièrement choyés, à défaut d’avoir un bon salaire. Ils peuvent ainsi obtenir un prêt à taux 0 %.

Mais ce prêt doit concerner uniquement l’acquisition d’un appartement (pas la peine d’essayer de l’obtenir pour se payer une voiture).

Le personnel administratif et les contractuels sont exclus du dispositif.

Ce dispositif est valable 

  • Quand il s’agit d’une première affectation, il faut en faire la demande dans l’année qui suit (raison pour laquelle beaucoup de jeunes profs achètent dès leur sortie de l’IUFM).
  • Lors d’un changement de département, afin de favoriser la mobilité.
  • L’aide est aussi valable lors de l’achat d’une nouvelle résidence suite à un déménagement « forcé », une mutation.

Le montant du prêt 

Le montant du prêt s’élève à 15 000 € à taux 0 %. Ne pas payer d’intérêts bancaires est un avantage non négligeable.

prêt fonctionnaire

Le montant du prêt est un peu plus élevé que le 1 % patronal, puisqu’il peut aller jusqu’à 30 000 €.

Et si les deux membres du couple travaillent pour l’Éducation Nationale et veulent acheter à deux, il faut multiplier cette somme par deux.

Pour en savoir plus, s’adresser à la Banque Postale, qui est l’organisme financier partenaire du dispositif.

L’équivalent pour les intermittents du spectacle

Ce n’est pas parce qu’on est un artiste qu’on n’a pas le droit d’avoir un toît à soi sur sa tête ! Et quand on connaît la réaction des banques face à des gens qui n’ont pas de salaire fixe, cet équivalent est le bienvenu.

Il s’agit du prêt Audiens qui permet d’arriver d’une façon un peu plus solide en face de son banquier, puisqu’il vient abonder l’apport personnel.

Pour en bénéficier, il faut adhérer à Audiens Prévoyance (on ne pense pas toujours à ce type de garantie quand on vit d’amour et de théâtre).

Bon à savoir : l’organisme a aussi une fonction d’action sociale pour les intermittents qui rencontrent de grosses difficultés financières liées à une maladie ou à un décès par exemple. Il s’agit d’une aide financière non remboursable.

Travailler dans le bâtiment : le pied ?

Oui, car dans le bâtiment, le prêt pro BTP peut se cumuler avec le prêt patronal du conjoint ! Les couples dans cette situation ont donc un petit avantage par rapport aux autres.

Le prêt travaux pour les professionnels du BTP va notamment permettre une remise en état de son logement à moindre coût.

Pensez à garder vos factures car il faudra les présenter pour l’emprunt, et elles doivent avoir moins de 3 mois. À noter : le taux est moins bon que le Prêt Action Logement. Il est de 2,25 %, ce qui reste tout de même beaucoup plus intéressant qu’un prêt à la consommation.

Action logement on adore ! N’hésitez pas à utiliser vos droits, on n’y pense pas toujours, et c’est bien dommage. Et pour profiter de tous les avantages, pensez aussi à acheter en défiscalisant.