Prêt 1% Patronal: tout savoir sur Action Logement (montant, conditions, fonctionnaires…)

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé “Prêt 1 % Logement Patronal” ou encore “Prêt 1 % Employeur”, permet de faire un achat immobilier dans de bonnes conditions et de faire des travaux chez soi en trouvant une solution de financement avantageuse. Je vais vous dire pour qui est fait le Prêt Action Logement (ex-1 % patronal), et quel est son fonctionnement.

À suivre, toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le 1 % Patronal sans jamais avoir osé les demander.



Qu’est-ce que le Prêt Action Logement (le 1 % patronal) ?

Son but va être de permettre à celles et ceux qui travaillent dans une entreprise privée d’accéder à un logement, à l’achat ou à la location et de le rendre plus confortable et moins énergivore si des travaux sont nécessaires.

Nous sommes donc ici dans l’idée d’un financement, mais avec l’intervention de son entreprise pour le rendre le plus attractif possible.

Ce crédit n’est pas à confondre avec celui que vous fera la banque, pour l’achat d’un appartement par exemple.

Les banques le considère comme un apport personnel

Une fois obtenu, ce prêt viendra abonder votre apport personnel (acheter sans apport est de plus en plus difficile et emprunter 110 % de la somme se fait de moins en moins).

Le Prêt Action Logement vous permettra de satisfaire aux conditions de la banque, et d’éviter un crédit refusé pour manque de fonds propres.

Qui peut en bénéficier : les conditions d’obtention

En principe, tous les salariés peuvent en bénéficier. Si vous êtes en préretraite, vous êtes également considéré comme un salarié.

Un certain nombre de conditions sont posées :

  • Le montant de l’emprunt est plafonné.
  • Il faut respecter la durée de remboursement.
  • Le prêt est octroyé sous conditions de ressources.
  • Le demandeur ne doit pas dépasser un taux d’endettement fixé.

La condition de ressources

Le plafond de ressources fait régulièrement débat, puisque c’est l’employeur qui décide de l’appliquer ou non. De même, il peut prendre en compte la situation familiale de chacun pour hiérarchiser son aide.

Dans tous les cas, vous ne devrez pas dépasser les ressources permettant de bénéficier du Prêt à l’Accession Sociale (le fameux PAS).

L’argument de l’ancienneté

Certaines entreprises donnent la priorité à ceux qui ont le plus d’ancienneté.

D’autres en revanche ne font pas de distinction entre un cadre qui a 25 ans dans l’entreprise et une jeune diplômée qui vient d’arriver dans la société.

Le Prêt Action Logement est réservé à la résidence principale

Vous ne pourrez vous en servir que pour votre résidence principale, c’est-à-dire l’endroit où vous habiterez plus de 6 mois dans l’année.

Il n’est donc pas possible d’en bénéficier pour acquérir une petite résidence secondaire dans le Lubéron, et c’est bien dommage tant le climat de la région est agréable.

Acheter plutôt que louer

Pour bénéficier de tous les avantages du prêt action logement, il doit s’agir de la résidence principale. Acheter pour louer est louable, mais cela ne fonctionne pas avec ce prêt accordé généreusement.

Seuls ceux qui travaillent dans une entreprise de plus de 10 salariés y ont accès

Nous ne sommes pas tous égaux devant les avantages sociaux.

À qui s’adresser dans son entreprise

Quand on travaille dans une société hiérarchisée, c’est auprès des ressources humaines qu’il faut faire sa demande.

Rappel : le logement concerné doit être situé en France et avoir une performance énergétique correcte (pas plus de D).

L’obligation de financement par les entreprises

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés. Elle est théoriquement obligatoire.

Travailler pour une société qui cotise au 1 % patronal est donc un vrai plus pour le salarié, à ranger dans la même catégorie que le 13ème mois, les tickets restaurants et les chèques cultures.

Toutes les entreprises ne s’y soumettent pas forcément 

Toutes les entreprises ne cotisent pas. Car un patron peut très bien ne pas la verser pour des motifs économiques.

Au moment d’être embauché, pensez à vous renseigner avant de signer votre contrat de travail, surtout si vous avez dans l’idée de devenir bientôt propriétaire.

Les enveloppes budgétaires des entreprises

Même si votre entreprise adhère au système de la PEEC, il faut savoir qu’elle a une enveloppe à dépenser chaque année. Une fois ce montant atteint, la caisse est vide.

Vous devrez donc formuler votre demande l’année suivante, en espérant que ça ne fera pas capoter votre projet immobilier.

L’entreprise fixe sa propre politique

Comme elle a un budget limité, elle doit arbitrer et faire des choix.

Il se peut ainsi qu’elle privilégie la location au détriment de l’accession à la propriété, mesure qui favorisera donc les employés les plus modestes ou ceux qui doivent se loger dans une grande ville.

Combien peut-on emprunter, et à quel taux ?

N’imaginez pas que vous allez pouvoir acheter votre maison rien qu’avec le 1 % logement. Il s’agit ici d’un complément, d’une petite somme, censée permettre un déblocage de l’emprunt par la banque.

Le taux du Prêt Action Logement (ex-1% patronal)

Il est très compétitif. C’est bien dommage que le montant du Prêt Action Logement soit si faible, car son taux d’intérêt est bien plus avantageux que celui d’un crédit bancaire classique, même dans une période où les taux sont globalement bas.

Actuellement, les taux tournent autour des 1,5 %. Il est donc difficile de trouver mieux sur le marché du prêt qu’un Prêt Action Logement. Pour votre prêt bancaire, pensez à passer par un courtier, il recherchera pour vous la meilleure offre.

Le montant d’un Prêt Action Logement

La fourchette se situe entre 10 000 € et 20 000 €, sans dépasser 30 % du coût d’acquisition. Tout dépend de si vous êtes seul ou deux à acheter, si vous achetez dans une grande ville ou à la campagne.

Il est possible d’avoir 10 000 € en plus

Le prêt qui se monte à 25 000 € peut être majoré en cas de mobilité professionnelle ou d’achat d’un logement HLM de 10 000 €.

La majoration peut même être supérieure à 10 000 € si l’acheteur est un jeune de moins de 30 ans.

Le remboursement

La durée du crédit ne peut pas être supérieure à 20 ans, ce qui n’est déjà pas si mal.

Quels sont les travaux qui peuvent être financés ? 

Si vous avez décidé d’acheter un appartement ancien et qu’il y a des travaux à faire, veillez à 2 choses :

  1. Acheter dans l’ancien ou dans le neuf ? Il faut que le logement ait plus de 20 ans.
  2. Il faut que le montant des travaux soit supérieur à 20 % du prix du bien, hors frais de notaire.

D’autres travaux, plus spécifiques, ne sont pas soumis à ces conditions suspensives

C’est notamment le cas pour ceux qui concernent le handicap et l’accessibilité : agrandissement des portes, suppression des marches… Bref tout ce qui va permettre de se déplacer plus facilement. Ici, la majoration peut même atteindre 16 000 €.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Bonne nouvelle : le dispositif marche aussi pour racheter les parts du conjoint. Il fonctionne aussi pour les viagers, à condition de prendre possession des lieux à la signature.

Le prêt pour s’agrandir

Il arrive que notre chez-soi devienne trop petit. Dans ces cas-là, il faut pousser les murs.

Les conditions

L’opération à financer doit concerner la résidence principale, mais le prêt ne pourra pas dépasser 10 000 €, à 1 % d’intérêt et des remboursements pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Pour les pressés, il faut savoir que l’argent ne sera pas versé tout de suite, mais que celui-ci pourra arriver après les travaux, jusqu’à 3 mois à partir de la date d’achèvement de ceux-ci.

Peut-on cumuler 2 prêts 1 % Patronal ?

Je vous en parle car il est important d’éviter les malentendus. Si vous êtes en couple, vous pouvez en cumuler 2 (chacun le sien). Par contre, cette “addition” ne doit pas dépasser 25 000 € ni les 30 % du montant de l’acquisition.

Les autres cumuls possibles

Vous pouvez “jouer” avec les différents dispositifs existants. Certains s’associent sans problèmes comme Participation des Employeurs à l’Effort de Construction avec la Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction.

Le Prêt Action Logement se cumule également avec un Prêt à aux Zéro (PTZ) ou avec un Prêt à l’Accession Sociale (PAS).

Les prêts travaux

On peut aussi avoir besoin d’améliorer sa maison, pour y vivre avec plus de confort, et éviter de déménager.

Cela peut concerner l’entretien des sols et des murs, les sanitaires, le chauffage, l’électricité, le gaz, les portes et les fenêtres…

Faire des travaux dans sa copropriété, est-ce possible ?

Oui, quand celle-ci est dégradée. Les parties communes ont aussi le droit de se refaire une beauté. Les tags n’ont qu’à bien se tenir.

L’aménagement en cas de handicap

Les handicapés vont aussi pouvoir intervenir dans leur logement, pour s’y déplacer avec plus de facilité.

Les travaux peuvent concerner les portes, les rampes, les marches, l’aménagement des pièces à vivre, de la salle de bains, des toilettes, mais aussi l’installation d’une alerte sécurité.

La performance énergétique

Enfin, l’Action Logement permet aussi d’améliorer la performance énergétique de sa résidence principale.

Ce sont des travaux d’isolation, mais aussi le changement du système de chauffage, ou le remplacement d’installations obsolètes faisant consommer plus.

Que faire pour ceux qui n’ont pas accès au prêt 1 % patronal ?

Malheureusement pour eux, les français qui ne peuvent en profiter sont nombreux. Les fonctionnaires sont par exemple exclus du 1 % patronal.

Les salariés d’EDF, de Gaz de France, de la SNCF, des transports parisiens ne peuvent être bénéficiaires d’un tel dispositif.

Heureusement, certains statuts et certaines corporations offrent l’équivalent, ou presque.

Pour les fonctionnaires

Ils bénéficient de prêts personnalisés, leur permettant d’avoir les mêmes droits et aides qu’un salarié classique qui bénéficie du 1 % employeur.

Le prêt favorise l’accès à l’emprunt immobilier  

De la même façon, le prêt aux fonctionnaires permet d’obtenir un complément du crédit bancaire, quand on a dans l’idée d’acheter sa résidence principale.

Le taux d’intérêt est lui aussi préférentiel

Là encore, il y a des conditions à respecter pour en bénéficier. Il faut notamment avoir déjà obtenu un prêt PAS ou PC (Prêt Conventionné).

Le montant du prêt va dépendre de la situation familiale de chacun.

Quand faire votre demande de prêt ?

Si vous travaillez dans la fonction publique et que vous avez acheté, il est important de faire votre demande assez vite. Dans tous les cas, ne dépassez pas la date d’acquisition ou de construction de 8 mois.

Un avantage sans équivalent dans le privé

Le petit plus par rapport aux salariés du privé : vous commencerez à rembourser seulement 3 ans après le prêt. Ce différé permet de commencer à payer votre crédit principal sans être submergé par les dettes.

À quoi doit être destiné le prêt ? 

  1. À l’achat d’un appartement ou d’une maison, dans le neuf ou l’ancien.
  2. À des travaux destinés à rendre l’habitat plus agréable ou plus fonctionnel. Sont donc inclus le gain d’espace et la transformation d’un local commercial en logement (adieu boucheries et boulangeries qui deviennent des lofts…).

La condition géographique 

Mais la fonction publique impose certaines restrictions, dont une d’importance, notamment pour ceux qui voudraient vivre loin de leur travail : il ne doit pas y avoir plus de 50 kilomètres de distance entre le logement et le lieu de travail.

Le 1 % Patronal SNCF

Les échéances sont progressives (moins importantes au départ) et la durée de remboursement est longue.

Pour les cheminots et les collaborateurs du groupe SNCF, c’est le groupe SOCRIF qui s’occupe de gérer les demandes (0810 28 29 30)

Les projets immobiliers aidés

  • Acquisition de résidence principale.
  • Primo accession.
  • Acquisition de résidence secondaire.
  • Investissement locatif.
  • Travaux,

Pour les fonctionnaires de l’Éducation Nationale

Qu’ils travaillent dans public ou dans le privé, nos profs et instituteurs sont particulièrement choyés, à défaut d’avoir un bon salaire. Ils peuvent ainsi obtenir un prêt à taux 0.

Mais ce prêt doit concerner uniquement l’acquisition d’un appartement (pas la peine d’essayer de l’obtenir pour se payer une voiture).

Le personnel administratif et les contractuels sont exclus du dispositif.

Ce dispositif est valable 

  • Quand il s’agit d’une première affectation, il faut en faire la demande dans l’année qui suit (raison pour laquelle beaucoup de jeunes profs achètent dès leur sortie de l’IUFM).
  • Lors d’un changement de département, afin de favoriser la mobilité.
  • L’aide est aussi valable lors de l’achat d’une nouvelle résidence suite à un déménagement « forcé », une mutation.

Le montant du prêt 

Le montant du prêt s’élève à 15 000 € à taux 0. Ne pas payer d’intérêts bancaires est un avantage non négligeable.

Le montant du prêt est un peu plus élevé que le 1 % patronal, puisqu’il peut aller jusqu’à 30 000 €.

Et si les deux membres du couple travaillent pour l’Éducation Nationale et veulent acheter à deux, il faut multiplier cette somme par deux.

Pour en savoir plus, s’adresser à la Banque Postale, qui est l’organisme financier partenaire du dispositif.

L’équivalent pour les intermittents du spectacle

Ce n’est pas parce qu’on est un artiste qu’on n’a pas le droit d’avoir un toît à soi ! Et quand on connaît la réaction des banques face à des gens qui n’ont pas de salaire fixe, cet équivalent est le bienvenu.

Il s’agit du prêt Audiens qui permet d’arriver d’une façon un peu plus solide en face de son banquier, puisqu’il vient abonder l’apport personnel.

Pour en bénéficier

Il faut adhérer à Audiens Prévoyance (on ne pense pas toujours à ce type de garantie quand on vit d’amour et de théâtre).

Bon à savoir : l’organisme a aussi une fonction d’action sociale pour les intermittents qui rencontrent de grosses difficultés financières liées à une maladie ou à un décès par exemple. Il s’agit d’une aide financière non remboursable.

Travailler dans le bâtiment

Le prêt pro BTP peut se cumuler avec le prêt patronal du conjoint ! Les couples dans cette situation ont donc un petit avantage par rapport aux autres.

Le prêt travaux pour les professionnels du BTP va notamment permettre une remise en état de son logement à moindre coût.

Pensez à garder vos factures car il faudra les présenter pour l’emprunt, et elles doivent avoir moins de 3 mois.

Le taux

Il est moins bon que le Prêt Action Logement. Il est de 2,25 %, ce qui reste tout de même beaucoup plus intéressant qu’un prêt à la consommation.

Action logement on adore ! N’hésitez pas à utiliser vos droits, on n’y pense pas toujours, et c’est bien dommage. Malheureusement tout le monde n’y a pas accès, c’est notamment le cas de ceux qui travaillent dans le secteur agricole ou dans la fonction publique. Mais il existe déjà un dispositif équivalent pour les fonctionnaires. Même chose pour ceux qui travaillent dans le bâtiment, grâce au crédit PRO BTP.