TEG Erroné [JURISPRUDENCE 2019 & SANCTION]

Lorsqu’on emprunte, on le fait à un TEG (Taux effectif global) bien précis, indiqué sur le contrat signé avec sa banque Le calcul de celui-ci est assez complexe et il arrive parfois que la banque se trompe. Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’erreur de la banque peut avoir des conséquences importantes sur vos mensualités et se chiffrer en milliers d’euros. Voici comment les récupérer.

La procédure pour récupérer les intérêts indûment perçus par la banque

Mon TEG est faux : que faire ? À suivre, nos conseils.

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Ne vous lancez pas seul dans cette procédure

Vous vous en doutez sûrement, c’est un véritable parcours du combattant de faire reconnaître à votre banque son erreur. Un particulier a peu de chances d’aboutir seul. Il faut être très pointu en droit et en comptabilité.

Pour cela, il faudra prendre un avocat en droit bancaire. Sans aller jusqu’à la Cour de cassation, une renégociation du prêt immobilier avec la banque est possible une fois l’erreur pointée du doigt par un professionnel.

Il faut savoir lire entre les lignes et comprendre le sens et la portée de chaque disposition. 

Attention au délai de prescription : 5 ans

Vous devez respecter le délai de prescription et agir dans les 5 ans qui suivent le jour de la connaissance de l’irrégularité. Au-delà, aucune action en justice n’est plus possible.

Ces cinq années permettent de vous laisser le temps de construire votre dossier de réclamation. Mais attention, c’est long et court à la fois. Car une erreur dans un contrat de prêt n’est pas forcément décelable immédiatement.

Ce délai de prescription est surtout fait pour permettre aux acquéreurs de se décider à faire relire leur contrat par un professionnel, un juriste financier par exemple.

Le préjudice doit être d’un montant important

L’erreur doit également être manifeste : vous ne pouvez pas engager de procédures pour quelques centimes. Les tribunaux ne s’en sortiraient plus.

En outre, la charge de la preuve incombe à l’emprunteur, même s’il n’a pas les compétences pour le faire. Mieux vaut vous faire assister par un avocat pour ce type de procédure.

Prévoyez une solution de repli dans le cas où vos relations avec votre banque s’envenimeraient, par exemple en ouvrant un autre compte ailleurs.

Cela vous prendra du temps pour récupérer votre argent

Compte tenu des lourdes conséquences qu’implique une telle erreur de calcul, les banques redoublent désormais de vigilance. 

Mieux vaut donc que vous ayez un dossier solide et que vous preniez votre mal en patience avant que tout soit réglé. Mais économiser des milliers d’euros est à ce prix.

Privilégiez la négociation à l’amiable

La négociation à l’amiable est recommandée car un procès est toujours long et coûteux, même lorsque vous vous faites aider par un cabinet extérieur.

Mais quand vous allez jusqu’au bout de la procédure amiable, vous avez de grandes chances de gagner parce que le rôle des tribunaux est de protéger les emprunteurs. En revanche, le temps qui passe peut décourager même les plus aguerris.

Comment se passe une négociation à l’amiable ?

Le but est d’engager des pourparlers menant à une solution rapide. Un protocole d’accord devra être signé si les deux parties sont au diapason.

Vous aurez bien sûr des honoraires à verser à votre conseiller juridique. À vous de voir si le jeu en vaut la chandelle. On dit qu’il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès.

Les taux sont-ils tous erronés ?

Au moins un prêt sur deux ferait l’objet d’un mauvais calcul. Les banquiers ne sont en effet pas infaillibles et en cas d’erreur, ils devront rendre le trop perçu.

Ce constat a d’ailleurs poussé certains cabinets tels que les Expertiseurs du Crédit à en faire leur activité principale. Ils traquent les erreurs en disséquant les contrats.

Les vices de forme

Lorsque les taux appliqués sont bons, il peut tout de même y avoir des vices de forme :

  • Des erreurs liées au délai d’acceptation de la demande.
  • Des erreurs dans les conditions générales.
  • Parfois même, le contrat de prêt n’indique pas clairement le TEG applicable.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez obtenir une réparation en justice.

Mais comment une banque peut-elle se tromper ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) n’est pas le résultat d’une simple addition.

Plusieurs variables doivent être prises en compte, en particulier l’assurance, les frais de dossier, la commission du courtier, les frais d’hypothèque, ou la souscription de parts sociales.

Il s’agit donc d’un calcul très complexe, dont les éléments qui le composent sont énumérés dans le Code de la consommation. Même les tribunaux s’y perdent quand ils doivent rendre un verdict.

Autre cas de figure :  Des documents relatifs à votre crédit en cours vous sont envoyés des années plus tard (un tableau d’amortissement par exemple), avec un TEG différent de celui inscrit au contrat.

La marge d’erreur de la banque : une décimale

Si les tribunaux protègent les particuliers, ils admettent toutefois une certaine marge d’erreur, mais celle-ci est infime : une décimale, pas plus.

Or les frais accessoires qui doivent figurer dans le TEG sont parfois si nombreux qu’il est difficile d’y arriver. Autrement dit, même une différence modeste peut permettre d’économiser des milliers d’euros.

La sanction pour un TEG erroné

Quand la faute d’une banque est reconnue, elle se voit donc lourdement sanctionnée. Et sa sanction est parfois disproportionnée par rapport à la différence entre le TEG appliqué jusqu’à maintenant et celui qu’elle aurait dû facturer.

En effet, si préjudice du client il y a eu, il n’est pas forcément à la hauteur du taux légal. L’emprunteur en sort gagnant, et haut la main.

Le taux légal 2019

Il change tous les 1er janvier, et est ainsi valable pour le premier semestre. Ce taux sert à calculer les pénalités de retard. Il baisse à 0,86 % mais reste toutefois très proche des 1 %, qui est une valeur symbole.

Même un taux calculé par erreur à la baisse est réputé comme erroné. C’est aussi le taux légal qui s’applique. Or le taux légal est actuellement à peine supérieur à 1 %. Vous serez également remboursé des intérêts trop-perçus.

Si vous avez souscrit un prêt avec un taux de 3 % ou 4 %, vous serez donc sacrément chanceux si la contestation est validée.

Vos mensualités vont changer

Si une action est engagée, cela ne stoppe pas les remboursements du prêt que vous devez continuer à verser jusqu’à la décision.

Lorsque la décision va dans le sens du particulier, la banque applique immédiatement le taux d’intérêt légal en vigueur. C’est une aubaine actuellement car celui-ci est non seulement très bas, mais en plus il continue de baisser.

Autrement dit, ce n’est pas le taux corrigé qui sera appliqué, mais le taux légal. Une manne pour les clients victimes de l’erreur.

Comment faire baisser les mensualités quand il n’y a pas d’anomalies ?

Il paraît que la moitié, voire les deux tiers des contrats comportent des anomalies.

Toutefois, si la banque qui vous a octroyé le prêt n’a pas fait d’erreurs, il vous reste plusieurs solutions pour faire baisser vos mensualités. 

1. L’assurance

La première est de changer d’assurance, ce qui est possible dans certains cas. 

2. Le rachat de crédit

La deuxième est de passer par un rachat de crédit à meilleur taux. Une simulation de rachat de prêt ne coûte rien et peut permettre de faire de belles économies.

Peut-on faire annuler une saisie immobilière à cause d’un TEG faux ou inexact ?

Il est bon de savoir ce que dit la jurisprudence dans ce cas précis car ces décisions peuvent avoir des conséquences importantes.

La décision de la Cour d’appel d’Amiens

Il y a peu de temps, la Cour d’appel d’Amiens a ainsi empêché une vente suite à un commandement à payer de la banque non honoré.

L’emprunteur était effectivement en défaut de paiement, mais il avait réglé ses mensualités pendant plus de 7 ans. C’est entre autres en contestant la validité du TEG que l’emprunteur s’en est sorti. Car comme le TEG était faux, la créance l’était aussi, ainsi que le commandement à payer.

La saisie immobilière annulée

Le TEG étant rappelé dans ce même commandement, la prescription de 5 ans a démarré avec lui. La Cour d’appel a donc décidé d’annuler le commandement ainsi que la procédure de saisie immobilière qui lui était associée.

Moralité de l’histoire : il ne faut pas hésiter à se défendre quand on est en droit de le faire. Face à la justice, les banques ne sont pas toutes-puissantes.

Les avocats qui se sont spécialisés sur ce litige bancaire

N’hésitez pas à confier l’étude de votre contrat à quelqu’un dont c’est le métier et qui a l’habitude de ce type de litige. Les cabinets spécialisés et leurs avocats sont là pour trouver la petite bête.

Bien sûr, cette action ne sera pas gratuite. Négociez avec eux de pouvoir régler sur résultat, en leur rétrocédant par exemple un pourcentage des sommes récupérées.

Avez-vous intérêt à le faire ?

La première chose à vérifier est donc l’intérêt de se lancer dans une telle procédure. C’est l’objet de la première expertise d’un avocat spécialisé en la matière.

Sa réponse dépendra de la durée d’amortissement restante ainsi que de la différence entre le TEG mentionné dans le contrat et celui qui aurait dû en principe être payé.

Combien ça coûte ?

La première vérification assez sommaire est en principe gratuite, puisqu’elle va permettre d’entrer en relation avec le client.

Pour cela vous devrez transmettre à l’avocat votre contrat de crédit. Il vous dira si oui ou non, cela vaut le coup de tenter votre chance. Mais il ne vous précisera pas forcément le motif de sa réponse. 

Quelle somme verser au départ ? 

Pour en savoir plus sur les erreurs contenues dans le contrat, vous devrez lui verser quelques centaines d’euros car cela exige de la part de l’avocat une étude approfondie.

Généralement si procédure il y a, l’avocat rétrocède cette somme ou une partie.

Tous les crédits peuvent être concernés par une procédure : toxique, à la consommation, immobilier, à taux variable, à taux fixe, amortissable ou non…

Le montant des honoraires

Il y a donc généralement des honoraires de procédure à régler, autour de 1 500 €, ainsi que des honoraires de résultat sur les dommages et intérêts obtenus et sur les économies réalisées (pourcentage à négocier, en moyenne entre 5 et 10 %).

La jurisprudence de 2019

Elle a récemment changé, car les particuliers sont maintenant des milliers à contester leur TEG (cela ne veut pas dire qu’ils ont tous gain de cause).

Les erreurs sont de moins en moins rares, et la jurisprudence, qui s’est affinée, est de moins en moins conciliante avec les emprunteurs. Une différence d’un millième ne remet plus en cause tous les contrats.

Cela vaut-il encore le coup de contester son TEG ?

Cela va vous prendre beaucoup de temps et d’énergie, d’autant plus que les sociétés comme Humania qui se proposaient d’expertiser votre crédit n’existent plus.

Il vous faudra trouver seul la faille et aller au bout su la banque refuse de négocier.

Les associations qui peuvent vous aider dans vos démarches

Il n’y a pas que les conseillers juridiques et les avocats qui peuvent vous venir en aide. Il y a aussi les associations, que vous pouvez démarcher, au moins dans un premier temps.

SOS Aide

L’association SOS Aide est ainsi spécialisée dans tous les litiges liés aux crédits immobiliers. Elle traque les vices de forme, en contrepartie du paiement de frais d’analyse et de cotisations à l’association.

Attention cependant : Aux dernières nouvelles, ” Compte tenu de la position actuelle et changeante des tribunaux relativement au contentieux bancaire du TEG, l’association SOS AIDE a décidé de ne plus accepter de nouveaux adhérents et de nouveaux dossiers.”

AFUB

L’AFUB, qui est l’association française des usagers des banques, aide aussi à faire valoir vos droits concernant le taux des crédits mais aussi la tarification bancaire en général. Son siège social est situé à Paris.

En cas de TEG erroné, il faut donc réagir pour faire valoir vos droits. Reste qu’il faut aussi pouvoir s’en apercevoir. Ce n’est pas donné à tout le monde, à moins de recevoir le coup de pouce nécessaire pour cela. Vous pouvez également lutter contre un prêt usurier.

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