TEG Erroné [JURISPRUDENCE 2018 & SANCTION]

Lorsqu’on fait un emprunt, on le fait à un TEG bien précis, indiqué sur le contrat signé avec sa banque pour permettre à chacun de se faire une idée juste du coût de son emprunt. Le calcul de celui-ci est assez complexe, et il arrive parfois qu’il ne soit pas juste. Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’erreur de la banque peut avoir des conséquences importantes sur les mensualités. Les conséquences d’un TEG erroné peuvent se chiffrer en milliers d’euros.

Il existe une procédure pour récupérer les intérêts indûment perçus

Mais pour cela, il faudra prendre un avocat en doit bancaire. Sans aller jusqu’à la cour de cassation, une renégociation du prêt immobilier avec la banque est possible une fois l’erreur pointée du doigt par un professionnel. Mon TEG est faux: que faire ? A suivre, nos conseils.

Les taux sont-ils tous erronés ?

Il se dit dans certains milieux bien informés qu’au moins un prêt sur 2 est victime d’un mauvais calcul, et qu’à se titre, il est possible d’obtenir une réparation en justice. Car les banquiers ne sont pas des êtres infaillibles, et il arrive en cas d’erreurs humaines qu’ils soient obliger de rendre le trop perçu.

Cette manne a même poussé certains cabinets aux noms guerriers comme les Expertiseurs du crédit à en faire leur activité principale. Ils traquent les erreurs en disséquant les contrats, et si les taux sont bons, il y a peut-être aussi des vices de forme qui s’y cachent, comme des erreurs liées au délai d’acceptation, sur les conditions générales, ou même, cela s’est vu, TEG non communiqué dans le contrat de prêt.

Les difficultés d’un bon calcul

Mais comment une banque peut-elle se tromper ? Il se trouve que le TAEG n’est pas une simple addition, et qu’il y a d’autres variantes à prendre en compte comme l’assurance, les frais de dossier, la part revenant au courtier, frais d’hypothèques, ou la souscription de parts sociales.

Nous sommes ici en présence d’un calcul très complexe, indiqué dans le code de la consommation, avec des décimales obligatoires, et même les tribunaux s’y perdent quand ils doivent rendre un verdict.

La contestation est-elle facile ?

Vous vous en doutez sûrement, c’est une longue marche qui vous attend pour faire reconnaitre à votre banque son erreur. Un particulier à peu de chances d’aboutir seul. Il faut être très pointu en droit et en comptabilité.

De plus, à partir du moment où le contrat est signé, il y a un délai de prescription à respecter : 5 ans (mais qui démarre au jour de la connaissance de l’irrégularité) . Au-delà, aucune action en justice est possible pour récupérer un peu de sous. Car il faut quand même que l’erreur soit manifeste, on ne peut pinailler pour quelques centimes, ou alors, les tribunaux ne s’en sortiraient plus.

Délai de prescription : 5 ans

Ces cinq années permettent de se laisser le temps. Mais attention, c’est long et court à la fois. Car à l’oeil nu et non averti, une erreur dans un contrat de prêt ne se décèle pas aussi facilement que cela.

Il faut savoir lire les lignes dans leur ensemble et en comprendre le sens. Et même avec une attention accrue, et une vigilance de tous les instants, comment tout saisir ?

Les raisons

Ce délai de prescription est surtout fait pour permettre aux acquéreurs de se décider à un moment donné pour faire relire leur contrat par un pro. Car entre nous, ce qu’on a raté à la signature, on a peu de chances de le trouver a postériori.

Reste certains cas, ou des documents relatifs à ce crédit arrivent quelques années plus tard, comme le tableau d’amortissement, avec un TEG différent de celui étant dans le contrat (si si, ça c’est déjà vu). Et le législateur va même plus loin que ces 5 ans là, en faisant partir la prescription au jour où la révélation de l’erreur est possible.


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Marge d’erreur : une décimale

Si les tribunaux protègent les particuliers, ils admettent toutefois une certaine marge d’erreur, mais celle-ci est infime : une décimale, pas plus.

Les frais accessoires qui doivent figurer dans le TEG sont parfois si nombreux qu’il est difficile d’y arriver. Et même une différence modeste peut permettre d’économiser des milliers d’euros.

Qu’en est-il des mensualités ?

Si une action est engagée, cela ne stop pas les remboursements du prêt, et ils doivent continuer jusqu’à la décision. Si celle-ci va dans le sens du particulier, la banque appliquera immédiatement le taux d’intérêt légal en vigueur, et celui-ci est plus qu’intéressant car il baisse de plus en plus.

Ce n’est donc pas le taux remis en état qui sera appliqué, mais celui-ci. Une manne pour les clients victimes de l’erreur. Il faut toutefois savoir que mises devant le fait accompli de plus en plus souvent, les banques redoublent de vigilance pour ne pas à avoir à passer à la caisse.

La sanction pour un TEG erroné

Quand la faute d’une banque est reconnue, elle trinque, et la sanction lui paraît toujours trop importante par rapport à la différence entre le TEG appliqué jusqu’à maintenant et celui qu’elle aurait du facturer.

Car si préjudice du client il y a eut, il n’est pas à la hauteur du taux légal. L’emprunteur en sort gagnant, et haut la main. Autant dire qu’une banque ainsi acculée va se défendre becs et ongles pour ne pas laisser filer entre ses doigts la poule aux oeufs d’or.

Mieux vaut donc avoir un dossier solide, et se préparer à se que l’eau coule sous les ponts avant que tout soit réglé. Mais économiser des milliers d’euros est à ce prix. Il est important aussi d’intégrer que les relations avec sa banque ne seront sûrement pas au beau fixe durant toute la procédure.

Ne pas contester à la légère

Mieux vaut donc avoir une solution de repli au cas où elles s’envenimeraient plus que de raison : un autre compte ailleurs, par exemple. Mais contester son prêt, c’est comme jouer au loto, ça peut rapporter gros.

Bon à savoir : même un taux calculé par erreur à la baisse est réputé comme erroné, et donc, c’est aussi le taux légal qui s’applique, et il est actuellement à un tout petit peu plus de 1%, + le remboursement des intérêts en trop perçu. Ceux qui ont souscrit un prêt avec un taux de 3, voire de 4% vont faire de sacrées économies si la contestation est validée.

Le taux légal 2018

Il change tous les 1er janvier, et est ainsi valable pour le premier semestre. Ce taux sert à calculer les pénalités de retard. Il baisse, à 0,90%, mais reste toutefois très proche des 1%, qui est une valeur symbole.

Attention, dans certaines situations, comme celle relative au non paiement de la pension alimentaire, le taux passe à 4,16%.

La négociation à l’amiable

Elle est toujours recommandée, un procès étant long et couteux, même si on se fait aider par un cabinet extérieur pour cela.

Allez au bout de la procédure, c’est souvent avoir de grandes chances de gagner, les tribunaux protégeant les emprunteurs, mais le temps qui passe peut décourager même les plus aguerris. Rappelons aussi que la charge de la preuve incombe à l’emprunteur, même s’il n’a pas les compétences pour le faire.

Attention, mieux vaut se faire assister par un avocat pour ce type de procédure. Le but étant d’engager des pourparlers menant à une solution rapide. Un protocole d’accord devra être signé si les deux parties sont au diapason.

Un conseil juridique, ce sont toujours des honoraires à payer. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle. On dit qu’il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès.

Et s’il n’y a pas d’anomalies ?

Il se dit que la moitié à 2/3 des contrats en comporte. Toutefois, si la banque qui vous a octroyé le prêt n’a pas fait d’erreurs, il vous reste plusieurs solutions pour faire baisser vos mensualités.

La première est de changer d’assurance, ce qui est possible dans certains cas, et la deuxième est de passer par un rachat de crédit, à meilleur taux, tout dépend du montant de celui pour lequel vous vous êtes engagé. Une simulation de rachat de prêt ne coûte rien et peut permettre de faire de belles économies.

Peut-on faire annuler une saisie immobilière à cause d’un TEG faux ou inexact ?

Il est bon de savoir ce que dit la jurisprudence dans ce cas précis, car ses décisions peuvent avoir des conséquences importantes. Il y a peu de temps, la cour d’appel d’Amiens a ainsi empêcher une vente suite à un commandement à payer de la banque non honoré.

Hors, s’il était vrai que l’emprunteur était en défaut de paiement, il avait réglé ses mensualités pendant plus de 7 ans. C’est entre autre, en contestant la validité du TEG, que celui-ci s’en est sorti, puisque si ce dernier était faux, la créance l’était aussi ainsi que le commandement à payer.

Le TEG étant rappeler dans ce même commandement, la prescription de 5 ans a démarré avec lui. La décision de la cour a donc été d’annuler le commandement ainsi que la procédure de saisie immobilière allant avec.

La moralité de cette histoire étant qu’il ne faut pas hésiter à se défendre quand on est en droit de le faire, et que face à la justice, les banques ne sont pas toutes puissantes.

De nombreux avocats se sont spécialisés sur ce litige bancaire

Tout le monde n’ayant pas la science infuse, il est bon de confier l’étude de son contrat à quelqu’un dont c’est le métier, et qui a l’habitude de ce type de litige. Les cabinets spécialisés et leurs avocats sont là pour trouver la petite bête.

Bien sur, cette action ne sera pas gratuite, l’idéal étant de pouvoir régler sur résultat, en leur rétrocédant par exemple un pourcentage des sommes récupérées.

Ce qu’il faut faire

La première chose à vérifier est donc l’intérêt de se lancer dans une telle procédure. C’est l’objet de la première expertise d’un avocat spécialisé en la matière.

Sa réponse dépendra de la durée d’amortissement restante ainsi que de la différence entre le TEG mentionné dans le contrat et celui qui aurait du en principe être payé, par une erreur de calcul, de taux de période ou de frais.

Combien ça coute ?

La première vérification, assez sommaire, est en principe gratuite, puisqu’elle va permettre d’entrer en relation avec le client. Pour cela il faut transmettre à l’avocat son offre de crédit. Il répondra si oui ou non, cela vaut le coup de tenter sa chance, sans donner plus de motifs que cela.

Pour en savoir plus sur les erreurs, il faudra payer quelques centaines d’euros, car cela demande une étude approfondie qui prend beaucoup de temps. Cela lui assure de ne pas travailler pour rien. Généralement, si procédure il y a, l’avocat rétrocède cette somme ou une partie.

Et tous les crédits peuvent être concernés par une procédure : toxique, à la consommation, immobilier, à taux variable, à taux fixe, amortissable ou non…

Il y a donc généralement des honoraires de procédure à régler, autour des 1500 euros + des honoraires de résultat sur les dommages et intérêts obtenus ainsi que sur les économies réalisées (pourcentage à négocier, en moyenne entre 5 et 10%).

Des associations qui peuvent vous aider dans vos démarches

Il n’y a pas que les hommes de loi, il y a aussi les associations à démarcher, au moins dans un premier temps. SOS Aide est ainsi spécialisés dans tous les litiges liés aux crédits immobiliers. Elle traque les vices de forme contre paiement de frais d’analyse et de cotisation à l’association.

L’ AFUB, qui est l’association française des usagers des banques aides aussi à faire valoir ses droits, sur le taux des crédits mais aussi sur la tarification bancaire en général. Son siège social est à Paris.

En cas de TEG erroné, il faut donc réagir pour faire valoir ses droits. Restent qu’il faut aussi savoir s’en apercevoir. Ce n’est pas donné à tout le monde, à moins de recevoir le coup de pouce nécessaire pour cela, de la même façon qu’il est possible de lutter contre un prêt usurier.

TEG Erroné [JURISPRUDENCE 2018 & SANCTION]
Note