Divorce et dettes: qui rembourse le crédit contracté pendant un mariage ?

Acheter des biens en communs quand on est marié, ça fait partie de la vie d’un couple. Mais en cas de séparation que se passe t’il pour les dettes communes ? En effet, les deux parties d’un couple séparé ne seront pas forcement logés à la même enseigne, financièrement parlant une fois le célibat retrouvé. Que se passe t’il si l’un des deux est en surendettement ou insolvable, voire avec des dettes professionnelles ? La solidarité entre époux s’applique t’elle toujours même après un divorce ? Autant de questions qui méritent des réponses précises.

Qui est responsable des dettes après un divorce ?

Toutes les dettes ne se ressemblent pas. Elles ne sont pas contractées au même moment, et n’ont pas toutes la même nature. Si l’on s’en tient au principe de solidarité entre 2 époux, il concerne toutes les dettes qui sont souscrites pendant le mariage pour le bien du ménage (qui profitent aux 2), même si elles n’ont été souscrites que par un seul membre du couple. Dans ce cas précis, il y aura un partage des dettes contractées pendant le mariage.

On entend par dettes de ménage  :

Celles qui concerne la nourriture, les impôts, le logement (travaux obligatoires, amélioration du système de chauffage, règlement des factures d’énergie…). Mais elles peuvent aussi être moins primordiales, et simplement concernées le confort du couple ou de la famille : comme acheter un nouvel ordinateur par exemple. Attention : les achats immobiliers faits pour investir ne rentrent pas dans cette catégorie.

Les dettes qui ne font pas partie du partage

On ne peut pas demander à 2 époux d’être solidaires si l’un des deux à fait des crédits disproportionnés par rapport aux revenus du ménage, et pour des achats qui ne s’avéraient pas nécessaires. Le dernier écran TV plasma de taille géante peut ainsi entrer dans ces exceptions. Cela reste toutefois à l’appréciation du tribunal.

Même chose pour les crédits qui ont été faits par l’un des deux avant le mariage

Le fait d’habiter ensemble n’y change rien, et pour ceux contractés après le divorce. Attention, une simple séparation sans divorce ne suffit pas pour lever le principe de solidarité. Il ne suffit pas de quitter le foyer pour s’en voir exonérer. Pour donner un exemple, même si l’un des époux a quitté le foyer familial, sans que le divorce soit prononcé, il est solidaire des loyers en cours.

Qui doit payer les dettes du conjoint ?

Tous les conjoints n’ont pas la même valeur juridique par rapport aux dettes. Il faut en effet distinguer le mariage, le PACS, et l’union libre, chacune des formules étant soumise à des règles juridiques différentes.

Pour le mariage, il faudra également distinguer le avec, et le sans contrat de mariage, à savoir si la communauté est réduite aux acquêts ou non. Rien n’interdit à une femme ayant un peu d’argent de côté avant son mariage de venir en aide à son mari si il a de graves difficultés financières (et vice versa bien entendu).

séparation dette

Rappelons qu’un contrat de mariage fait sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux est responsable de ses propres dettes, de celles qu’il a contracté seul (les dettes professionnelles par exemple). A ce sujet, nous recommandons toujours de faire un contrat de mariage dans ce sens quand l’un des deux époux est indépendant. Dans le cas ou l’un des 2 époux prêterait de l’argent à l’autre, il est possible de faire une reconnaissance de dettes entre époux.

Seule face au crédit ?

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Que se passe t’il en cas de séparation ?

Le partage des biens communs est moins un casse tête chinois qu’il n’y paraît. Là encore, être marié, être pacsé ou être en union libre va changer la donne.

Pour les biens :

Un couple marié sous un régime communautaire est propriétaire de ses biens, à parts égales. Même chose pour les dettes. Lors du divorce, on reprend son bien, et on partage ce qui a été acheté à 2, le divorce par consentement mutuel étant le plus fréquent. En cas d’absence d’accord entre les époux, c’est le juge qui prendra la décision.

Un couple pacsé relèvera de la séparation de biens. Chacun des deux est propriétaire de ce qui lui appartient en propre. Attention toutefois de bien garder ses factures, car si on ne peut prouver que la chose nous appartient, elle devra être séparée. Le régime est le même pour les couples qui vivent en concubinage (union libre).

Pour les crédits :

Sachez le : si vous souscrivez un crédit à 2, vous devenez co-emprunteur. A ce titre vous ne pouvez pas rompre votre engagement, même si vos revenus ont changé (passage au RSA par exemple).

Et les co-emprunteurs sont solidaires jusqu’au remboursement total du crédit, et si l’un des deux ne fait pas face à ses mensualités, c’est l’autre qui devra combler. Le mieux, si vos moyens vous le permettent, en cas de séparation, et de faire un remboursement anticipé pour tous les crédits en cours.

En définitive, divorce et dettes ne font pas bon ménage. Mieux vaut éviter et l’un et l’autre !

Divorce et dettes: qui rembourse le crédit contracté pendant un mariage ?
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