Article 220 du Code Civil: Principe de Solidarité Entre Époux

Le mariage n’est pas qu’un long fleuve tranquille. Quand des dettes sont contractées par l’un ou l’autre des époux, il y a un principe de solidarité qui s’applique dans la plupart des cas (c’est aussi valable pour le PACS). C’est l’article 220 du Code Civil relatif à la solidarité des dettes entre époux qui fixe le cadre juridique. Pour avoir plus d’explications, consultez la jurisprudence (les décisions rendues par le passé) mais surtout cet article !

La solidarité entre époux 

Être mariés, ce n’est pas toujours tout faire à deux.

Ainsi, l’un des deux époux peut passer un contrat avec un prestataire pour faire le ménage de l’appartement, ou bien pour des cours particuliers de mathématiques pour les enfants.

En cas de défaut de paiement, la règle de la solidarité du ménage devant les dettes s’applique.

Quelles sont les dettes concernées ?

Tout celles qui concernent :

  • L’entretien du ménage : loyer, factures, énergie, nourriture, charges de copropriété, impôt sur le revenu, taxe foncière.
  • L’éducation des enfants : école, cantine, vêtements, sport.
  • Les cotisations d’assurance vieillesse.
  • Les dépenses maladies nécessaires.
  • Si la dépense est personnelle mais nécessaire, le couple est également engagé.

Attention donc : ce n’est pas parce que vous ne signez pas de reconnaissance de dette que vous n’êtes pas engagé.

Les exceptions qui confirment la règle

Selon l’expression consacrée : se marier pour le meilleur, c’est bien. Mais le pire peut consister par exemple en des dettes à rembourser.

Car pour certaines dépenses (voir plus haut), les deux signatures ne sont pas nécessaires. Autrement dit, il est possible d’effectuer des dépenses chacun de son côté.

Toutefois, il existe des exceptions au principe de solidarité.

La solidarité n’a pas lieu

  • Lorsque l’un des deux époux a effectué des dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie ou aux besoins du ménage. Cette notion là reste à l’appréciation du juge.
  • Si la dette concerne un emprunt important (hors petit crédit à la consommation).

article 220

Si votre mari s’achète une Porsche à crédit et qu’il gagne le SMIC, a priori, vous pouvez dormir tranquille. On ne viendra pas piocher dans votre compte personnel pour le remboursement des traites.

À moins que monsieur arrive à prouver que le bolide était nécessaire à la vie du couple… Même chose pour la retenue sur salaire.

Ces exceptions disparaissent dans le cas où il y a un consentement écrit et manifeste de la part de l’époux qui n’a pas réalisé la dépense.

À lire : les règles pour un achat en couple.

Les limites : le divorce

Le principe de solidarité ne s’applique plus à partir du divorce, mais il reste valable pour tout ce qui a été contracté avant celui-ci.

Les dettes peuvent donc devenir un motif supplémentaire de discorde et justifier le fait de prendre un avocat compétent pour divorcer.

Pour qui ne souhaite pas entendre parler de solidarité entre époux, mieux vaut rester en concubinage. Là, pas de solidarité qui tienne. Mais difficile d’invoquer ce motif pour refuser la demande de son cher et tendre à s’engager pour la vie… D’autant plus qu’on parle de la suppression de la lecture obligatoire du contrat de mariage pendant la cérémonie !

Article 220 du Code Civil: Principe de Solidarité Entre Époux
Note