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Vous voulez prêter de l’argent à l’un de vos enfants pour l’aider ? Sachez que ce crédit familial est un contrat de prêt. Il suppose de respecter certaines règles pour être valable, qu’il s’agisse d’un prêt notarié (signer une reconnaissance de dettes devant un notaire) ou d’un prêt sous seing privé. Voici lesquelles.
Comment aider ses enfants financièrement ?
On peut aussi choisir d’aider ses enfants avec un petit crédit remboursable, encore faut-il savoir comment le faire. La solidarité s’applique au sein d’une même famille, en particulier en temps de crise.
Souvent, la famille vient en aide à celle ou celui qui n’arrive plus à rembourser son prêt immobilier ou qui ne parvient pas à souscrire d’emprunt.
Côté bénéficiaire, il serait d’ailleurs incompréhensible de se passer de la générosité de ses parents. Toutefois, pour éviter tout malaise, Il vaut mieux faire les choses dans les règles.
Quelles précautions à prendre quand vous faites un prêt à vos enfants ?
Le prêt parental n’est pas une donation et entraîne un remboursement. Il est recommandé de passer devant un notaire pour prêter de l’argent à un de ses enfants.
Mais vous pouvez en décider autrement et rédiger entre vous un acte sous seing privé (sorte de reconnaissance de dettes). Ce document privé a l’avantage d’être gratuit, contrairement à l’acte notarié.
Nous reviendrons un peu plus loin sur les modalités obligatoires qui doivent figurer dans l’acte si vous décidez de vous passer de l’aide d’un notaire.
Ce qu’il faut respecter obligatoirement quand on prête de l’argent
Les mentions obligatoires
Quelle que soit la nature du contrat choisi (acte notarié ou acte sous seing privé), le montant de la somme empruntée doit obligatoirement y figurer.
Ce montant doit être écrit en chiffres et en en lettres pour ne laisser place à aucune confusion, née d’une faute d’orthographe ou d’une écriture illisible.
L’acte doit aussi comporter la signature de la personne à qui profite l’argent : l’emprunteur.
Si un litige survient entre les membres de la famille, ce contrat servira de preuve devant les tribunaux.
Le remboursement
Quant aux modalités de remboursement de la somme, Il vaut mieux également les écrire noir sur blanc afin d’éviter les litiges a posteriori.
Le mieux est d’être le plus précis possible sur l’échéance du prêt ou les mensualités à récupérer (montant et date).
Pensez à réaliser deux exemplaires signés du contrat : un pour le prêteur, l’autre pour l’emprunteur. Pensez aussi à bien inscrire les coordonnées de toutes les personnes parties au contrat.
À lire aussi si vous avez besoin d’un prêt sans passer par les banques :
Faites enregistrer le prêt par l’administration fiscale
Il ne vous reste plus qu’à aller enregistrer votre prêt au service des impôts dont vous dépendez. Cette démarche n’est pas obligatoire.
Mais en cas de contrôle fiscal, vous devrez de toute façon justifier les mouvements de votre compte bancaire (la transaction relative au prêt que vous avez fourni et les virements correspondants aux remboursements).
La déclaration au service des impôts permet d’éviter que le prêt que vous octroyez à votre enfant ne soit interprété comme un don par l’administration fiscale.
Dans tous les cas, lorsque la somme en jeu dépasse 760 €, vous devez mentionner le prêt sur votre déclaration d’impôts.
Les deux parties peuvent s’occuper de cette formalité en cas de prêt familial, peu importe qu’il s’agisse de l’emprunteur ou du prêteur.
L’accueil du service des impôts vous orientera vers le service compétent. Pensez à vous munir de 2 exemplaires, le vôtre ainsi qu’un pour les impôts.
Dois-je faire payer des intérêts à mes enfants ?
Même si vous décidez de prêter de l’argent à un proche en votre âme et conscience, sachez que rien ne vous oblige à lui demander des intérêts pour cela.
Mais c’est une possibilité qui vous est offerte. L’intérêt demandé ne peut pas être plus important que les taux pratiqués par les banques, auquel cas il s’agirait d’usure, ce qui est proscrit par la loi.
Pourquoi faire son prêt devant notaire ?
Pour les gros montants
La preuve du prêt sera un peu plus facile à faire dans ce cas-là même si cet acte a un coût (qu’il est toujours possible de négocier si vous avez de bonnes relations avec votre notaire).
Plus les sommes prêtées sont importantes, plus il est conseillé de passer devant le notaire car le remboursement peut intervenir plusieurs années plus tard et s’étaler sur une longue période (comme pour un prêt immobilier).
En cas d’hypothèque
Le notaire est obligatoire lorsque le prêt familial est garanti par une hypothèque (d’autres personnes tiers au contrat peuvent le demander).
Pour la personne qui prête, une hypothèque est une garantie supplémentaire d’être bien remboursée.
Assurez-vous d’être la première personne à en bénéficier si vous choisissez cette formule. Sachez toutefois que l’hypothèque a un coût. À vous de voir qui va en supporter la charge.
Le cas du prêteur imposable à l’ISF
Une disposition particulière s’applique pour l’Impôt sur la Fortune (ISF). Si la personne qui prête est imposable à l’ISF, le prêt doit rentrer dans son patrimoine imposable. Si c’est la personne qui emprunte qui paye l’ISF, le prêt est déductible.
Que se passe-t-il si l’une des deux personnes meurt ?
Si c’est le prêteur qui décède, la somme entrera dans sa succession. L’emprunteur (qui n’est pas un héritier) continuera à rembourser le prêt à l’héritier. L’héritier percevra donc le capital et les intérêts restant à courir.
Si c’est l’emprunteur qui décède, ses héritiers devront régler une dette qu’ils n’ont pas contractée.
En définitive, le prêt parental est une bonne chose puisqu’il permet d’apporter une solution souvent moins coûteuse à une génération qui n’a pas toutes les armes pour convaincre un banquier. Attention toutefois à respecter les déclarations obligatoires.