Je Prête de l’Argent: Guide 2019 Prêteur Privé

Faire un prêt personnel privé est légal en France. Toutefois, il faut veiller à bien respecter les règles, que l’on soit prêteur d’argent ou emprunteur. Ainsi faire enregistrer une reconnaissance de dettes protègera les deux parties en cas de conflit, ce qui peut toujours arriver quand il s’agit d’argent. Prêter de particulier à particulier entraîne des droits mais aussi des obligations. Voici lesquelles.



Le prêt comme aide financière

Souvent, le prêt particulier se fait au sein d’une même famille, par solidarité. Un grand-père peut ainsi vouloir financer le permis de conduire de son petit-fils, ou des parents prêter de l’argent à leur enfant pour lui permettre de faire des travaux dans sa maison.

Mais quelle que soit l’affection que l’on peut avoir pour un proche, il faut être prudent lorsqu’une somme importante est en jeu et veiller à ce que ça ne nuise pas à la relation.

L’importance de la reconnaissance de dettes

L’intérêt du prêt privé : la simplification des démarches

La reconnaissance de dette n’est pas compliquée à mettre en oeuvre. Il peut s’agir d’un simple document attestant du prêt et signé par l’emprunteur et le prêteur.

Ce document doit indiquer la somme prêtée (en chiffres et en lettres), le moment du remboursement et le montant des échéances, ainsi que les intérêts éventuels, sachant qu’il faut veiller à ne pas dépasser le taux d’usure.

La reconnaissance de dettes est facile à faire valoir en cas de retard ou d’absence de remboursement. Elle permet de prouver que l’argent prêté n’est pas un don.

Quelques risques subsistent

En cas de défaut de remboursement, le prêteur peut voir sa situation financière se dégrader.

Mieux vaut donc prêter dans les limites du raisonnable, et ne pas aller plus loin financièrement que ce qu’on peut faire sans se mettre en danger. Se retrouver dans le cas de l’arroseur arrosé n’est à souhaiter à personne.

Par ailleurs, ne pas passer par une banque implique certains risques. Par exemple, un particulier ne peut pas vérifier le taux d’endettement de l’emprunteur. Le surendettement est donc possible.

En cas de décès de l’emprunteur, rien ne garantit que les héritiers seront en mesure de rembourser le solde restant dû.

Le prêt qui se transforme en donation

La reconnaissance de dette permet aussi de clarifier les choses vis-à-vis des impôts.

Car en l’absence d’un tel document, et si l’administration fiscale considère que le prêteur n’a rien fait pour tenter de récupérer son argent dans un laps de temps dit de « moyen terme », alors elle interprètera cette transaction comme une donation qui n’aurait pas été déclarée.

Or qui dit donation, dit impôts à payer, en plus des amendes éventuelles pour dissimulation.

Le montant des impôts à payer

Ainsi si la personne à qui vous donnez de l’argent n’est pas votre enfant, l’impôt sur cette somme sera de 60 %. Si en revanche il s’agit de votre enfant, vous bénéficierez d’une exonération fiscale de plus de 150 000 €.

Son montant variant chaque année, rapprochez-vous de votre centre d’impôts pour en connaître le chiffre exact.

Pour ceux qui veulent tout connaître sur le prêt PAP, ces deux articles peuvent vous permettre d’aller plus loin :

La preuve du prêt : l’importance d’avoir un écrit

Comment prouver que quelqu’un vous doit de l’argent si vous n’avez aucun document pour le prouver ? En effet, l’emprunteur de mauvaise foi peut toujours dire qu’il s’agissait d’un don.

Sachez qu’au-dessus de 1 500 € prêtés, vous ne pouvez pas vous passer d’un écrit. Cela réduit les risques.

Il n’est pas obligatoire de signer votre reconnaissance de dettes devant un notaire. Vous économiserez alors le coût de l’acte notarié.

Toutefois si la somme prêtée est importante, nous vous recommandons de passer par un notaire car cela peut éviter d’aller au tribunal en cas de conflit. Un huissier de justice peut réclamer la somme pour vous s’il a un acte notarié à sa disposition.

Ce qui doit y être indiqué

Dans tous les cas, si les deux parties décident d’un remboursement avec intérêts, le montant total de ce qui est dû doit être indiqué.

Ces intérêts sont imposables sur l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. La case à remplir sur votre déclaration d’impôts est celle des “revenus de capitaux mobiliers”.

L’échéancier doit également être précisé. Si des mensualités ont été décidées, elles doivent y apparaître.

Notre conseil

Pensez à souligner le fait que les héritiers de l’emprunteur devront rembourser le solde dû en cas de décès de celui-ci ou que l’emprunteur devra payer le restant dû aux héritiers du prêteur.

L’enregistrement de la reconnaissance de dette

Il ne vous reste plus qu’à procéder à l’enregistrement du document auprès de votre centre d’imposition.

Cet enregistrement a un coût : 125 € par déclaration. En principe, ce coût est supporté par l’emprunteur.

Attention : Tous les prêts au-dessus de 760 € doivent y être déclarés, même si aucune attestation n’a été rédigée. En cas de non déclaration, les contrevenants s’exposent à une amende.

Que faire en cas de non remboursement ?

En dernier recours, c’est le tribunal qui règlera la situation. La juridiction concernée dépend de la somme qui est en jeu :

  • En-dessous de 4 000 €, c’est  le juge de proximité.
  • Jusqu’à 10 000 €, c’est le Tribunal d’Instance (TI).
  • Au-delà de 10 000 €, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI).

En cas de procédure engagée devant le Tribunal de Grande Instance, sachez que vous devrez obligatoirement prendre un avocat, et que sa rémunération sera à vos frais jusqu’à la décision finale. Le perdant devra également prendre en charge les éventuels frais de procédure.

Pour ne pas avoir à en arriver là

Nous vous recommandons d’essayer d’arranger les choses à l’amiable. Même si cela n’est pas toujours possible, notamment en cas de mauvaise foi manifeste.

Si c’est vous qui avez emprunté de l’argent à un particulier et que vous peinez à le rembourser, le mieux est d’essayer de trouver un compromis avec lui quant aux règlements à venir (sur les échéances et le montant).

Dans tous les cas, n’attendez pas que votre situation se détériore davantage.

En définitive, les emprunts entre amis sont possibles, ce qui permet de se passer des banques. Encore faut-il que ça se déroule correctement. Tout le monde sait qu’en matière d’argent, l’amitié a souvent du mal à résister, donc méfiance.