Prêt Usurier: Que Dit La Loi ?

L’interdiction de dépasser en France les taux d’usure vous protège, en tant qu’emprunteur des taux de crédits délirants. C’est la loi qui fixe le taux d’usure en vigueur à ne pas dépasser. Sans elle, les prêteurs pourraient être tentés d’appliquer des conditions délirantes. Certains particuliers qui prêtent ne se gênent pas, il suffit de voir toutes les annonces de prêt d’argent entre particuliers qui fleurissent sur le net. Mais attention à ne pas faire n’importe quoi pour ne pas vous retrouver en surendettement.

1. Le prêt usurier : définition

C’est le bon terme à utiliser quand on parle d’un crédit à fort taux d’intérêt. S’il dépasse le taux fixé par la Banque de France quand il s’agit d’emprunter de l’argent, il est illégal. Prêter de l’argent est donc encadré par la loi, et c’est tant mieux pour la protection du consommateur. Les intérêts doivent être régulés, pour ne pas tomber dans une pratique mafieuse.

Le prêteur usurier est donc hors la loi. Pour vous, ça signifie qu’il peut être obligé de rembourser à l’emprunteur les sommes indûment perçues. De plus, une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison est prévu pour ce délit.

À DÉCOUVRIR : L’exact contraire du prêt usurier : le crédit halal.

2. Le taux d’usure : explications

Je vous rappelle que le taux d’usure n’est pas fixe, et qu’il peut varier trimestriellement. C’est la BDF qui le fixe et qui le publie au Journal Officiel. Elle le calcul en fonction de ce qui est pratiqué dans les principales banques.

Il est fixé à 133 % du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature.Tout dépassement est sanctionné.

Il peut différer selon qu’il s’agisse :

  • D’un prêt immobilier,
  • d’un prêt à la consommation,
  • d’un prêt à tempérament,
  • d’un découvert ou
  • d’un prêt aux entreprises.

Puis, il variera en fonction de :

  • La durée de l’emprunt : inférieur ou supérieur à 2 ans,
  • La formule choisie : à taux variable ou à taux fixe.

On refuse de vous prêter de l’argent ? Lisez mon article sur les solutions en cas de crédit refusé.

Les taux d’usure aujourd’hui :

La loi en France

Article L313-3 du code de la consommation :

Est considéré comme usuraire « (….) tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature (…) »

Pourquoi le taux d’usure fait encore débat

Parce que le système actuel est encore perfectible. Commençons par le fameux TEG, qui n’est pas toujours simple à définir, et dont les modalités peuvent varier d’une banque à l’autre. Pour les prêts immobiliers ensuite. La règle est mal adaptée pour eux, car les durées peuvent s’étaler jusqu’à des prêts souscrits sur 40 ans.

Enfin, c’est le mode de calcul du taux d’usure qui fait débat, puisque les banques restent maître du jeu. En augmentant leurs taux, elles augmentent automatiquement le taux d’usure. La concurrence est donc saine, mais qu’en est-il en cas d’entente ?

Même imparfait, l’encadrement du taux d’usure permet d’éviter certaines dérives. Espérons qu’il se renforce encore dans les années à venir.

3. La raison de son existence

Elle va être de protéger les plus faibles. Si le législateur a créé un taux d’usure à ne pas dépasser, c’est bien pour éviter les excès dont sont souvent victimes ceux à qui la plupart des portes du crédit se ferment habituellement. Les rejetés du crédit peuvent être victimes d’abus de la part d’organismes financiers peu scrupuleux (crédits à la consommation disproportionnés) ou de particuliers ayant posté des annonces de prêts sur Internet.

La loi Lagarde a ainsi encadré un peu mieux les crédits à la consommation en lissant les taux d’usure quel que soit le prêt personnel contracté (crédit renouvelable ou non). C’est donc maintenant uniquement le montant emprunté qui entre en ligne de compte pour ce type de crédit.

En difficulté et à la recherche d’un prêt ? Lire nos articles sur :

4. L’exception à la règle

Elle concerne le prêt aux entreprises. Si ces dernières sont protégées pour leur éviter de faire un emprunt qui mettrait en danger leur viabilité par un taux d’intérêt excessif, le délit d’usure n’existe plus pour les entreprises. Seule une sanction civile peut être appliquée, notamment pour les autorisations de découvert.

Mais certaines personnes qui se voient refusées un prêt de la banque sont prêtes à tout pour réussir à emprunter. Cela peut par exemple être le cas d’un jeune entrepreneur qui veut lancer son entreprise sans avoir les moyens de le faire. Et comme toujours, ce sont les plus faibles qui trinquent, au risque de devoir vendre leur affaire s’ils n’arrivent pas à honorer leurs dettes (ce qui arrive fréquemment).

5. Les arnaques au crédit

Il suffit de faire un tour sur les forums consacrés aux prêts entre particuliers pour se rendre compte des dérives existantes, et des arnaques qui pullulent. Il n’est pas rare de trouver des taux d’intérêts de 100%, ou bien des pratiques visant à devoir rembourser 10% du prêt chaque mois.

Des prêts à des taux fous de 100% d’intérêts en plein Paris

Cette folie a concerné la communauté indienne installée à Paris, certains d’entre eux n’ayant pas d’autres choix pour lancer leur business. Les prêteurs qui pratiquaient ces tarifs « de fou » multipliaient les infractions puisqu’ils tenaient des salons de coiffure non déclaré et qu’ils touchaient les prestations sociales (locataire HLM, aide au logement, CMU) ! Près d’1 million d’euros non déclaré aux impôts !

Mais leur petite entreprise, qui ne connaissaient pas la crise, prospérait surtout par les prêts qu’elles faisait à « ses amis » indiens dans le besoin. Mais à trop tirer sur la corde, on risque de se faire dénoncer, et c’est ce qu’il c’est passé pour ces ténardiers des temps modernes.

Aux États-Unis: le phénomène des Payday loans

Mais il n’y à pas qu’en France que ce pratiques abjectes ont eu lieu. D’autres scandales défraient toujours la chronique. Focus sur ce qui pèse sur les travailleurs américains : les payday loans.

Le principe : il s’agit de faire des prêts sur salaire. Pour simplifier, vous n’avez pas de quoi finir la semaine, et bien vous emprunter et le jour où vous êtes payé, vous rembourser. Sauf que… Les taux d’intérêts atteignent les 400% par an ! SI vous avez des cadeaux de Noël à acheter mais pas d’argent pour le faire, assurez vous de rembourser le plus vite possible ! Si vous perdez votre travail entre temps, alors là, la catastrophe guette.

La nécessité de protéger les faibles

Vous comprenez maintenant pourquoi la France a édicté une loi. Mais pour les anglais et les américains elle n’existe pas, donc tout est permis pour enfoncer les pauvres encore plus profondément dans leur misère.

Vous savez comment se justifient les prêteurs américains ? Ils disent que si les taux d’intérêts sont limités, les prêteurs ne voudront plus prendre de risques, et donc les pauvres ne pourront plus emprunter.

Si vous pensiez que les taux d’usure étaient injustifiées, cela devrait vous faire changer d’avis…

6. Soyez vigilants

Quand vous emprunter, voici les obligations légales de votre prêteur :

Il doit respecter la réglementation. Les crédits à la consommation sont particulièrement dans l’oeil du viseur. On doit aussi vous faire une offre de contrat de crédit en deux exemplaires.

Soyez attentif au taux annuel effectif global (TAEG) : c’est le coût total de votre crédit, c’est à dire l’addition entre les intérêts, les frais de dossier et l’assurance si vous l’avez choisi. Le TAEG doit être clairement indiqué ! Comparez le au taux d’usure (tableau haut de cet article). Il ne doit pas être supérieur.

RAPPEL : vous devez disposer de 14 jours pour vous rétracter après signature du contrat de prêt. Dans le cas contraire, c’est illégal !

Ce qui est important avec le crédit, avec l’usure, et avec tout ce qui a rapport avec l’emprunt, c’est d’être informé. Vous ne pensez pas que si les travailleurs américains avaient conscience de se faire avoir, ils continueraient à engraisser ce système abject ? En France, nous avons donc cette chance là. Pourvu que ça dure…

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