Acheter des biens en commun quand on est marié, ça fait partie de la vie d’un couple. Mais en cas de séparation que se passe-t-il pour les dettes communes ? Que se passe-t-il si l’un des deux est en surendettement ou insolvable, voire avec des dettes professionnelles ? La solidarité entre époux s’applique-t-elle toujours, même après un divorce ? Autant de questions qui méritent des réponses précises.
Qui est responsable des dettes après un divorce ?
Toutes les dettes ne se ressemblent pas. Elles ne sont pas toutes contractées au même moment et n’ont pas toutes la même nature.
Le principe de solidarité entre époux concerne toutes les dettes qui sont souscrites pendant le mariage et qui profitent au ménage.
Si elles n’ont été souscrites que par un seul membre du couple, il y aura un partage des dettes contractées pendant le mariage.
Qu’est-ce que la dette des ménages ?
On entend par là tous les engagements qui concernent la nourriture, les impôts, le logement (travaux obligatoires, amélioration du système de chauffage, règlement des factures d’énergie…).
Mais les dettes des ménages peuvent aussi être moins primordiales et simplement concerner le confort du couple ou de la famille. Il peut s’agir de l’achat d’un ordinateur par exemple.
Attention : les achats immobiliers n’entrent pas dans cette catégorie.
Les dettes qui ne font pas partie du partage
On ne peut pas demander à des époux d’être solidaires si l’un des deux a fait des crédits disproportionnés par rapport aux revenus du ménage et pour des achats qui ne s’avèrent pas nécessaires.
Cela reste toutefois à l’appréciation du tribunal.
Même chose pour les crédits qui ont été faits par l’un des deux avant le mariage
L’emprunt immobilier contracté avant le mariage ne peut pas être supporté par celui qui n’y a pas souscrit, et le fait que les époux habitent ensemble n’y change rien.
De même, il n’y a pas de solidarité de dette pour les emprunts contractés après le divorce.
Attention : une simple séparation sans divorce ne suffit pas pour lever le principe de solidarité. Il ne suffit pas de quitter le foyer pour être exonéré des remboursements.
Ainsi même si l’un des époux a par exemple quitté le foyer familial, sans que le divorce soit prononcé, il est solidaire des loyers en cours.
Qui doit payer les dettes du conjoint ?
Tous les conjoints n’ont pas la même valeur juridique par rapport aux dettes. Il faut en effet distinguer le mariage, le PACS et l’union libre, chacune de ces unions étant soumise à des règles juridiques différentes.
Le contrat mariage
Concernant le mariage, il faut également distinguer les situations en fonction de l’existence ou de l’absence d’un contrat de mariage. Car dans un cas la communauté est réduite aux acquêts, dans l’autre non.
Mais indépendamment des règles juridiques, rien n’interdit à celui des époux qui a de l’argent de côté avant son mariage de venir en aide à son conjoint s’il a de graves difficultés financières.
Dans un contrat de mariage établi sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux est responsable de ses propres dettes, c’est-à-dire des dettes qu’il a contractées seul (les dettes professionnelles par exemple).
À ce sujet, nous recommandons toujours de faire un contrat de mariage dans ce sens quand l’un des deux époux est indépendant.
Dans le cas où l’un des époux prêterait de l’argent à l’autre, il est possible de faire une reconnaissance de dettes entre époux.
Seul face au crédit ?
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Que se passe-t-il en cas de séparation ?
Le partage des biens communs est moins compliqué qu’il n’y paraît. Là encore, le fait d’être mariés, pacsés ou en union libre va changer la donne.
Pour les biens
Régime marital
Un couple marié sous un régime communautaire est propriétaire de ses biens, à parts égales. Même chose pour les dettes.
En cas de divorce par consentement mutuel, chacun reprend ses biens et ce qui a été acheté à deux est partagé en deux. En cas d’absence d’accord entre les époux, c’est le juge qui prendra la décision.
Régime du PACS
Un couple pacsé relève de la séparation de biens. Chacun des deux est propriétaire de ce qui lui appartient en propre.
Attention toutefois de bien garder vos factures, car si vous ne pouvez pas prouver que le bien vous appartient, il devra être partagé.
Régime du concubinage
Pour les couples qui vivent en concubinage (union libre), le régime est le même que pour les couples pacsés : ils sont placés sous le régime de la séparation de biens.
Pour les crédits
Si vous souscrivez un crédit à deux, vous devenez co-emprunteurs. À ce titre aucun de vous ne peut rompre son engagement, même si vos revenus individuels ont changé (passage au RSA par exemple).
Les co-emprunteurs sont solidaires jusqu’au remboursement total du crédit. En conséquence, si l’un des deux ne fait pas face à ses mensualités, c’est l’autre qui devra compléter la somme.
Si vos moyens vous le permettent, le mieux en cas de séparation est de faire un remboursement anticipé pour tous les crédits en cours.
En définitive, divorce et dettes ne font pas bon ménage. Mieux vaut éviter et l’un et l’autre !