Article 220 du Code Civil: Principe de Solidarité Entre Époux

Le mariage n’est pas que bonheur et pâquerettes. Quand des dettes sont contractées par l’un ou l’autre des époux une fois la bague au doigt, il y a un principe de solidarité qui s’applique dans la plus part des cas (c’est aussi valable pour le pacs). C’est l’article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes qui fixe le cadre juridique. Pour avoir plus d’explications, il est bon de consulter la jurisprudence (les décisions rendues par le passé).

La solidarité entre époux : explications pour les nuls

Etre marié, ce n’est pas toujours tout faire à deux. Ainsi, l’un des deux époux peut passer un contrat avec par exemple un prestataire pour faire le ménage de l’appartement, ou bien pour des cours particuliers de math pour les enfants. En cas de défaut de paiement, il y a une solidarité du ménage devant les dettes, à condition que celles-ci ne relèvent pas d’une extravagance manifeste ou bien d’une dépense que le couple ne pouvait pas assumer financièrement.

Si la dette concerne un emprunt important (hors petit crédit à la consommation), c’est une exception au principe. A lire : les règles pour un achat en couple.

Quelles sont les dettes concernées ?

Tout celles qui concernent l’entretien du ménage (loyer, factures, énergie, nourriture, charges de copropriété, impôt sur le revenu, taxe foncière) et l’éducation des enfants (école, cantine, vêtements, sport) mais aussi les cotisations d’assurance vieillesse et les dépenses maladies nécessaires (un mari sans dents n’est plus tout à fait aussi sexy que par le passé, la dépense en vaut donc le chandelle). Si la dépense est personnelle mais nécessaire, le couple est engagé.

Attention donc : ce n’est pas parce que vous ne signiez pas une reconnaissance de dette que vous n’êtes pas engagé.

Les exceptions qui confirment la règle

Se marier pour le meilleur, c’est bien, mais aussi pour le pire quand il y a des dettes à rembourser. Car les deux signatures ne sont pas nécessaires pour certaines dépenses (voir plus haut), et elles peuvent être contractées dans le dos de l’autre.

Peu d’exceptions à ce principe qui fait froid dans le dos quand même, sauf les gros emprunts et les dépenses qui n’ont rien à voir avec le couple (cette notion là reste à l’appréciation du juge), sauf s’il y a un consentement écrit et manifeste.

article 220

Si votre mari s’achète une Porsche à crédit et qu’il gagne le SMIC, à priori, vous pouvez dormir tranquille, on ne viendra pas piocher dans votre compte personnel pour le remboursement des traites. A moins que monsieur arrive à prouver que le bolide était nécessaire à la vie du couple… Même chose pour la retenu sur salaire.

Les limites

Le principe de solidarité ne s’applique plus à partir du divorce, mais reste valable pour tout ce qui a été contracté avant celui-ci. Les dettes peuvent donc devenir un motif supplémentaire de discorde et justifier le fait de prendre un avocat compétent pour divorcer.

Pour qui ne souhaite pas en entendre parler, mieux vaut rester en concubinage. Là, pas de solidarité qui tienne. Mais difficile d’invoquer ce motif pour refuser la demande de son cher et tendre à s’engager pour la vie… D’autant plus qu’on parle de la suppression de la lecture obligatoire pendant la cérémonie du mariage !